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Montant de la condamnation
Filtres
Requalification
- Agence commerciale
- Avec indemnité de fin de contrat
- Sans indemnité de fin de contrat
- Commission
- Relation de travail (gérance salarié)
- Avec rupture sans cause réelle et sérieuse
- Sans rupture sans cause réelle et sérieuse
- Société (art. 1832 C.civ.)
- Liquidation
Classification
- Développeur
- Franchise de distribution
- Franchise de services
- Franchise industrielle
- Master franchise
- Multifranchise
Conclusion du contrat
- Cause
- Cause illicite
- Défaut de cause
- Contrepartie
- Rentabilité profitable
- Eléments essentiels
- Assistance
- Savoir-faire
- Déséquilibre significatif
- Consentement
- Dol
- Avec nullité du contrat
- Sans nullité du contrat
- Erreur
- Nature de l'erreur
- Avec nullité du contrat
- Sans nullité du contrat
- Violence
- Abus de dépendance économique
- Violence économique
- Critères
- Information précontractuelle (art.L330-3 C.com)
- Contenu du DIP
- DIP erroné
- DIP incomplet
- Art. R330-1
- Avec nullité du contrat
- Dol
- Responsabilité du franchiseur
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité délictuelle
- Sanction pénales (art. 330-2)
- Sans nullité du contrat
- Erreur
- Information complémentaires
- Effets
- Preuve de la remise
- Objet
Obligations du contrat de franchise
- Franchisé
- Obligations du franchisé
- Exclusivité
- Licéité de la clause
- Approvisionnement exclusif
- Obligations d'assurance
- Obligations relatives aux locaux
- Obligations relatives aux modes d'exploitation
- Intuitu Personae
- Respect des règles édictées par le franchiseur (bible)
- Respect du concept
- Paiement de la redevance
- Fixation du prix
- Qualités du franchisé
- Indépendance du franchisé
- Immixtion du franchiseur
- Propriété de la clientèle
- Responsabilité personnelle du franchisé
- Intuitu Personae
- Circulation du contrat
- Cession in bonis
- Clause de cession
- Incessibilité
- Reprise du contrat (procédure collective)
- Contrôle du franchisé
- Franchiseur
- Obligations du franchiseur
- Animation du réseau
- Contrôle du réseau
- Coopération technique et commerciale
- Devoir de loyauté
- Mise à disposition des droits de propriété intellectuelle
- Obligation de fourniture
- Obligations relative à la marque
- Obligations relatives à l'exclusivité territoriale
- Obligations relatives au savoir-faire
- Qualités du franchiseur
- Intuitu Personae
- Changement de contrôle
Rupture du contrat de franchise
- Devoirs postérieurs à la relation contractuelle (sans stipulation expresse)
- Concurrence déloyale
- Dénigrement
- Utilisation du savoir-faire
- Violation d'un droit de propriété intellectuelle
- Nullité
- Dommages et intérêts
- Au profit de l'associé
- Apport en compte-courant
- Préjudice moral
- Au profit du franchisé
- Dysfonctionnement du matériel
- Frais d'agencement
- Frais d'enregistrement du droit au bail
- Investissements non amortis
- Perte de chance
- Perte de marge
- Pertes d'exploitation
- Redevances
- Stock surévalué
- Au profit du franchiseur
- Au profit du gérant
- Apport en compte-courant
- Préjudice moral
- Préjudice moral
- Restitutions
- Restitutions du franchisé
- Droit d'entrée
- Droit d'intégration dans le réseau
- Prix d'achat du concept
- Restitutions du franchiseur
- Factures impayées
- Redevances dûes
- Organisation contractuelle de la cessation de la relation
- Clause de non concurrence
- Contrepartie financière
- Licéité
- Clause de non-réaffiliation
- Reprise des stocks
- Préavis
- Préavis stipulé
- Rupture brutale (L442-6, l.5)
- Résiliation du contrat de franchise
- Fautes
- Inexécution par le franchisé
- Inexécution par le franchiseur
- Préjudices
- Préjudices subis par le franchisé
- Réparation
- Gains manqués
- Indemnité de rupture
- Montant de la caution
- Perte d'exploitation
- Perte de chance
- Privation des bénéfices
- Préjudices subis par le franchiseur
- Survenance du terme
- Durée du contrat
- Limites légales
- Tacite reconduction
- DIP
- Droit d'entrée
Circulation du contrat de franchise
- Changement affectant le franchisé
- Changement de contrôle du franchisé
- Effet de la cession de contrôle
- Avec nécessité de l'agrément du franchiseur
- Sans nécessité de l'agrément du franchiseur
- Substitution de franchisé
- Avec droit de préemption
- Clause de cession prioritaire intra-réseau
- Avec agrément du nouveau franchisé
- Devoir de loyauté
- Clauses financières
- Sans agrément du nouveau franchisé
- Abus du droit de refuser l'agrément
- Violation pacte de préférence
- Sans droit de préemption
- Violation du droit de préemption
- Changement affectant le franchiseur
- Changement de contrôle du franchiseur
- Cession de contrôle
- Substitution du franchiseur
- Cession des contrats de franchise
- Absence de stipulation
- Agrément exprès du nouveau franchiseur
- Agrément tacite du nouveau franchiseur
- Sanction
- Continuation du contrat avec l'ancien franchisé
- Résiliation du contrat aux torts de l'ancien franchiseur
- Résolution
- Effet de la clause de substitution
- Clause de substitution
- Fusion
- Reprise (procédure collective)
- Scission apport partiel d'actif
