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Droit de la franchise: comment protéger l’aménagement intérieur du point de vente ?

Le droit de la franchise a fait une avancée considérable avec la victoire judiciaire d’Apple le 10 juillet 2014 devant la CJUE.

Cette décision est incontestablement un Grand Arrêt de droit de la franchise.

Apple a été autorisé à déposer comme marque de services une représentation 3D de l’aménagement intérieur type d’un point de vente.

La décision Apple de la CJCE du 10 juillet 2014

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt le 10 juillet 2014  très importante. Elle contribue de manière effective  à l’avancée du droit de la franchise. Cette décision améliore la protection du savoir-faire et de la marque des franchiseurs.

Le problème en droit de la franchise

Quel est le problème en droit de la franchise?

Au moment de la cessation du contrat de franchise, le franchiseur a souvent le plus grand mal à obtenir en pratique la dépersonnalisation complète du point de vente. Le franchiseur doit mener une action judiciaire en référé en cas de résistance du franchisé. En effet, le juge des référés a en effet le pouvoir d’ordonner au franchisé de supprimer toute confusion possible avec le concept et  la marque du franchiseur.

Certes, théoriquement, en vertu du contrat de franchise, le franchiseur peut exiger le respect par son ancien franchisé des obligations de non concurrence. Le franchiseur peut également prévoir une obligation de dépersonnalisation du point de vente.

Mais, d’une part les clauses de non concurrence post-contractuelle sont jugées avec sévérité par les tribunaux. Et, d’autre part, un flou subsiste sur ce qui doit faire l’objet de la dépersonnalisation : les peintures ? les aménagements intérieurs ? etc.

Et en cas d’ambiguïté ou de manque de précision des clauses, le juge des référés pourrait dans le doute débouter le franchiseur et le renvoyer sur le fond. Cela engendre perte de temps (de nombreux mois ou années), frais et honoraires.

Pendant ce temps judiciaire, l’ex-franchisé continue à utiliser certains signes distinctifs. Et donc bien conseillé, il peut ainsi parasiter partiellement le concept et la marque du franchiseur. Dès lors l’ex-franchisé cause un trouble commercial et une confusion pour le consommateur.

L’application en droit de la franchise

La Cour vient répondre indirectement à cette problématique.

Elle a ici jugé qu’une représentation 3D d’aménagement intérieur d’un espace de vente de produits d’un Apple Store peut être protégée comme marque de services.

Cette décision s’applique parfaitement dans le domaine des relations franchiseur-franchisé. En conséquence les franchiseurs doivent adopter un niveau de protection plus dense de leur concept. Ils peuvent donc maintenant appliquer la jurisprudence Apple.