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La durée moyenne des contentieux en matière commerciale en France

2020-05-04T16:00:37+00:00 13 février 2020|Contentieux en franchise et droit économique|

Le droit communautaire et français posent une règle de délai raisonnable.

Il trouve une de ses sources dans l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui traite du “procès équitable”.

Et la justice commerciale en France ?

Pour rappel il y a 138 tribunaux de commerce pour 36 cour d’appels.

La dernière publication disponible en 2018 du ministère de la justice est révélatrice des durées moyennes des contentieux commerciaux :

  • durée d’une procédure au fond au tribunal de commerce: 5,5 mois
  • durée d’une instance en référé : 1,8 mois
  • durée d’une instance d’appel: 13 mois.

Les contentieux en franchise n’ont pas cette durée et les avocats soucieux en demande d’agir vite doivent se mobiliser pour parvenir à de tels délais.