En 2020, il est indispensable qu’avocats et parties soient plus vigilants sur la demande au titre de l’article 700 du CPC.
Il s’agit de l’article du Code de procédure civile qui permet à une partie de demander la condamnation de l’autre partie à lui rembourser le montant des honoraires payés.
Historiquement, les tribunaux ont été très timides dans l’octroie de ces demandes, ce qui revient à un déni de justice et un manque totale de cohérence: si une partie a réglé des honoraires et a gagné le procès, il est plus que normal que le tribunal condamne l’autre partie à lui rembourser les honoraires exposés.
La situation commence à changer.
L’article L441-6 du Code de commerce dispose qu’une partie devant avoir recours à un avocat pour le recouvrement d’une créance peut solliciter les “dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances”.
La DGCCRF a confirmé cela dans une note d’information du 29 novembre 2012 précisant que les frais réels devant être indemnisés concernent les frais exposés “pour la rémunération d’un avocat”.
Deux décisions, du 9 juin 2016 de la cour d’appel de Paris et du 3 octobre 2017 du tribunal de commerce d’Epinal, ont pris très clairement position en faveur d’une condamnation à payer très exactement les honoraires avancés.
Dans les contentieux au fond, il faut donc œuvrer pour exiger en cas de victoire le remboursement des honoraires engagés. Il n’y a pas d’équité à ne pas appliquer cette règle.